J.O. Numéro 47 du 25 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02929

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Décret du 23 février 1998 portant délégation de signature

NOR : INTA9800044D



   Le Premier ministre,
   Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
   Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
   Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
   Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
   Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
   Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
   Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration ;
   Vu l'arrêté du 23 septembre 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
   Vu l'arrêté du 19 novembre 1997 portant délégation de signature à M. Christian Frémont, directeur général de l'administration,
   Décrète :

   Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Adolphe Colrat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.

   Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.

   Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes, Mme Claudie Gandubert, Mlle Anne Le Moal et M. Albert Myara, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart, de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.

   Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 février 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement